Conditions générales de ventes de IICSEN aux professionnels 27 juillet 2023

Suite à son absorption par la société UNIPRO

Le présent site internet www.iicsen.fr ci-après dénommée "le SITE", est édité par la société UNIPRO, société par actions simplifiée au capital de 103 000 Euros, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro B 429 169 832, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR87429169832, et dont le siège social est situé ZI LA BORIE 2, 8 rue Marc Seguin 43120 Monistrol sur Loire Téléphone 04 71 75 19 29

Il est indiqué ci-dessous les Conditions Générales de Vente aux professionnels qui s’appliquent aux opérations effectuées sur le SITE.

Sauf convention expresse et constatée par écrit, toutes les relations entre le fournisseur (le SITE) et l’acheteur/utilisateur, tant pour la vente de biens que de services, sont régies par les clauses et conditions générales ci-après exprimées et publiées sur le SITE.

L'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales d'achat figurant sur l'un quelconque des documents commerciaux de l'acheteur ne régiront en aucun cas la présente commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le fournisseur.

Propriété : le site est la propriété de la société UNIPRO en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable d’UNIPRO.

Client : l’accès et la consultation de ce site est libre mais seuls les professionnels (personnes physiques ou morales inscrites ou en cours d’inscription au RCS ou registre des métiers) déjà référencés par le SITE ou les professionnels créant un compte invité (selon modalités d’inscription sur le SITE) ont accès au tarif (le Tarif) et sont autorisés à commander les produits sur le SITE. Il est possible de passer d’un compte invité à un référencement par le SITE en obtenant la validation auprès du service commercial contact@unipro-group.fr.

Les produits vendus par le SITE en application des présentes Conditions générales de Vente sont exclusivement destinés à des acheteurs professionnels pour un usage exclusif au titre de leur propre activité professionnelle.

L’acheteur/utilisateur s’interdit en conséquence toute revente des produits à, un tiers, réserve faite du cas où la cession ferait partie d’une prestation d’installation.

Il est strictement interdit de revendre sur le web les produits acheté sur www.iicsen.fr.

A défaut d’information le SITE se réserve le droit de mettre fin aux relations commerciales avec le client concerné.

En cas de revente en violation de la clause ci-dessus, le SITE ne sera pas tenu à garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, relativement aux produits concernés. De même, en pareille hypothèse, toute réclamation ou action en responsabilité dirigée contre le SITE à l’initiative de tout utilisateur subséquent ou d’un usager quelconque, obligera l’acheteur/utilisateur au titre des présentes à garantir le SITE des condamnations prononcées, dans leur intégralité ainsi que des frais engagés par le SITE.

1- Objet : Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le SITE et l'utilisateur, à partir de la passation de commandes jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le fournisseur. 

RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos livraisons en principal et en intérêts, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. 

A défaut de paiement, nous nous réservons la possibilité de reprendre les marchandises livrées. Malgré cette clause, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. 

FORCE MAJEURE : Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication externes aux parties, pandémies. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours de leurs survenances. Les parties examineront alors l’incidence de l’évènement et décideront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

2- Produits : Les produits régis pars les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le SITE (les "produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

3. Tarif : le Tarif liste les prix des produits présentés sur le SITE ; les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le Tarif est susceptible de varier ; le Tarif en vigueur est celui figurant sur le SITE au jour de la Commande. Nos prix sont réputés couvrir la totalité des coûts et charges nécessaires à la parfaite réalisation de la commande y compris le transport lorsque le montant de la commande excède 300 € HT. Pour une commande inférieure à 300 € HT, des frais de préparation et de livraison seront facturés et indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Commandes : le SITE confirme réception de commande par envoi d’un mail « accusé de bon de commande » au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué lors de son référencement ou de la création de son compte invité. Ce mail n’est en aucun cas une facture proforma ou une facture au sens de l’article 289,I,3 du Code Général des impôts et L441-3 du Code de commerce. Le SITE se réserve la possibilité de modifier la commande reçue : il en informe le client dans les 24 heures de l’émission de l’accusé de bon de commande. Le client est alors libre d’accepter les modifications proposées ou de résilier sa commande par mail ou par téléphone. Le SITE se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’indisponibilité, temporaire ou définitive, le SITE informera le client dans les meilleurs délais. Le client aura le choix de maintenir ou non sa commande en cas d’indisponibilité temporaire, totale ou partielle sur un produit.

5. Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation (ordonnance du 14 mars 2016), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable aux acheteurs professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’acheteur professionnel et que le nombre de salarié que ce dernier emploie est inférieur ou égal à cinq.

6. Livraison : Nous apportons une attention toute particulière aux commandes passées sur le SITE. Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Les livraisons sont effectuées dans un délai raisonnable conformément aux usages de la profession ; le client sera averti de tout retard imprévu. Les retards de livraison ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt vente de nos marchandises.

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants du SITE. Pour signaler au SITE toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d’un numéro de téléphone et d’une adresse mail permettant de joindre le service commercial (04 71 75 19 29 – contact@unipro-group.fr). Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

7. Réclamations : Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 15 jours après réception de la marchandise. Toute réclamation doit être accompagnée de justificatifs et envoyée par mail sur contact@unipro-group.fr. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

8. Facture : Nos factures sont émises au jour de leur remise au transporteur en charge de la livraison. Nos prix sont établis pour paiement « selon les conditions de paiement indiquées sur les documents commerciaux bons de commande et factures ». A défaut d’indication, les délais de paiement sont fixés au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises. Les règlements par carte bancaire sont débités de suite à la date de commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le remboursement du prix de l’article sera fait dans les meilleurs délais sur le compte émetteur du paiement (paiement sécurisé en ligne au jour de la commande).

Les factures vous sont adressées sous format électronique, déposées dans votre compte « espace pro » sur le SITE www.iicsen.fr au plus tard au jour de la livraison des produits commandés.

9. Règlement : Le montant des factures est toujours exigible à Monistrol. Nous ne renonçons nullement à ce droit quand nous acceptons le paiement par effet de commerce. Nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé.

De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu. Le défaut de paiement entrainera également l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture et au taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes restant dues.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En sus de ces pénalités de retard, tout somme, y compris un éventuel acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €, au titre des frais de recouvrement. Le Site Internet sera dégagé de son obligation de livrer en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ces obligations (par exemple : règlement d’une facture antérieure non contestée).

Lorsque les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier (conditions accordées au client lors de son référencement), nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans le cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client

Dans le cas de refus d’acceptation d’une traite, d’impayé d’une échéance ou de changement dans la situation du client permettant de penser qu’il ne sera pas en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de lui demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de les exécuter moyennant paiement comptant. En sus des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, tout retard dans le paiement entraine de plein droit le remboursement par l’acheteur de tous les frais engagés par le SITE pour le recouvrement de ses créances (ces frais ne pourront être inférieurs à 120 € HT).

Paiement en 4 fois sans frais SCALAPAY

IICSEN vous propose également à partir de 50€ de commande et jusqu'à 1500€, de régler votre facture par carte bancaire ( CB, Mastercard et VISA émanant d'établissements bancaires en France ) en 3 fois et sans frais avec SCALAPAY.
Au moment de l’achat, le premier versement sera immédiatement débité. Les 3 versements suivants vous seront débités tous les mois.

- Premier versement : au moment de l’achat
- Deuxième versement : 1 mois à compter du jour de l’achat
- Troisième versement : 2 mois à compter du jour de l’achat.
- Quatrième et dernier versement : 3 mois à compter du jour de l’achat

Scalapay vous informera quelques jours avant l’échéance de chaque versement par SMS ou e-mail.

Si un ou plusieurs versements planifiés ne sont pas effectués à la date d’échéance, une commission pour retard de paiement vous sera débitée.

Si vous n’avez pas effectué le paiement avant la date d’échéance prévue et si le paiement automatique n’aboutit pas, vous aurez 24 heures pour terminer le paiement. Si vous ne le faites pas, Scalapay appliquera des commissions pour retard de paiement comme expliqué ci-dessus :

Paiement effectué avant la date d’échéance = aucuns frais supplémentaires !
Paiement effectué avec plus de 1 jour de retard = jusqu’à 6 euros de frais supplémentaires
Paiement effectué avec plus de 1 semaine de retard = 6 euros supplémentaires (en plus de la première commission, jusqu’à un maximum de 12 euros pour chaque paiement).
Le coût total des commissions ne pourra pas dépasser 15% de la valeur du prêt (deuxième et troisième échéance).

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

11. Avoir : S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir. En cas de litige, les prélèvements d’avoir d’office sont interdits. Tout avoir demandé par le client doit faire l’objet d’un accord du SITE pour être mis en œuvre.

12. Défaillance client : Le client s’oblige à prévenir immédiatement le SITE de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les Produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur (procédure de sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ou d’une procédure de rétablissement professionnel si l’acheteur est une personne physique.

13. Réserve de propriété : les Produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos livraisons en principal et en intérêts, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. A défaut de paiement, nous nous réservons la possibilité de reprendre les marchandises livrées. Malgré cette clause, le client supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. A ce titre, si le client fait l’objet d’une procédure collective, la Société se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

14. Garantie : La garantie de la Société est limitée au remplacement des Produits défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces Produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. La durée de garantie des Produits distribués est indiquée sur la notice du Produit consultable en ligne. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art 1626 du code civil). Tout usage de nos matériaux Produits, non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité. Tout retour devra être précédé de l’accord du SITE.

15. Limitation de responsabilité : Les renseignements donnés sur le SITE, photographies, fiches Produits, prix … sont donnés à titre indicatif. Le SITE s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées: les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité du SITE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Conformément aux textes en vigueur, le SITE n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit à son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

16. Force majeure : Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, pandémie, arrêt des réseaux de télécommunication externes aux parties. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours de leurs survenances. Les parties examineront alors l’incidence de l’évènement et décideront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

17. Données personnelles : Le SITE se réserve le droit de collecter des informations concernant le client lorsque ces informations sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’amélioration des services et à l’information des clients. L’utilisation, le traitement et le stockage des données personnelles collectées est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen pour la Protection des Données  (RGPD).

Notamment le SITE s’engage à ce que :

- les données à caractère personnel que nous collectons soient traitées de manière licite et transparente ;

- seules les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et indispensables à notre activité commerciale soient collectées ;

- les données à caractère personnel soient exactes et tenues à jour au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- les données à caractère personnel que nous collectons ne soient pas utilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles nous les avons collectées ;

- les données à caractère personnel ne soient pas transmises, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers;

- les données à caractère personnel ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire et au plus pendant le délai de conservation prescrit par les textes en vigueur ;

- les données à caractère personnel que nous collectons soient sécurisées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris la protection contre un traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Tout client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au SITE. En outre le client dispose du droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et d’un droit à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’un organisme de contrôle.

A cet effet le Client pourra joindre le délégué à la protection des données du SITE :

• au 04 71 75 19 29 ;

• contact@unipro-group.fr.

18. ATTRIBUTION de COMPETENCE : les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l’exécution de la vente.

A défaut d’accord, pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le SITE et à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du Puy en Velay.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.